Dix milliards d'euros par an... C'est le montant de la fraude à la TVA en

France, d'après les chiffres de Bercy. La perte pour la fraude sur l'imp?t sur

les sociétés se situe dans le même ordre de grandeur. "Tout ?a peut être évalué

mais n'est pas vraiment vérifiable par les services. Mais nous sommes devant des

chiffres qui sont extrêmement significatifs", a déclaré Pierre Moscovici, le

ministre des Finances, devant les membres de la commission d'enquête sur le r?le

des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des capitaux, au Sénat

mardi.

每一年100億歐元!依據(jù)Bercy的統(tǒng)計分析，它是荷蘭每一年由于增值稅欺詐個人行為造成損失的數(shù)額。此外，每一年因公司所得稅欺詐而造成的損失也一樣令人震驚。荷蘭財政部長于周二在“金融機(jī)構(gòu)與金融體系參加資本外逃大會”中向調(diào)研聯(lián)合會聲稱，“大家的組織 只有估計卻沒法核查損失的數(shù)據(jù)，有一點是明確的，稅款損失的數(shù)額是令人震驚的。”

Première recette de l'Etat, la TVA a rapporté plus de 142 milliards d'euros

l'an dernier. A partir du 1er janvier, le taux normal doit passer de 19,6% à

20%.

做為國家主要的收益來源于，2021年增值稅收益較去年*1420億歐元。從1月1日起，一般增值稅征收率將由原先的19.6%*至20%。

Demandes de régularisation

規(guī)定法律管控逃稅個人行為

Cet afflux massif fait suite à une circulaire du 21 juin dernier, présentée

par Bernard Cazeneuve. Il appelait "les contribuables détenant des avoirs non

déclarés à l'étranger à se mettre au plus vite en conformité avec le droit", à

l'approche du passage de la loi de lutte contre la fraude fiscale. Ce texte doit

renforcer les pouvoirs du fisc et des douanes, aggraver les peines encourues, et

prévoit une coopération renforcée entre l'administration fiscale et la justice.

Dans les cas de fraude aggravée, il durcit les peines pour les porter à sept

années d'emprisonnement avec une amende de deux millions d'euros.

先前，Bernard

Cazeneuve早已就逃稅風(fēng)潮于6月21日舉辦了大會。他注重，“法律法規(guī)應(yīng)盡早限定這些擁有未申報國外資產(chǎn)的經(jīng)營者。”便于根據(jù)法律法規(guī)嚴(yán)厲打擊逃稅個人行為。法律規(guī)定應(yīng)*行政機(jī)關(guān)和*海關(guān)的權(quán)利，來增加懲罰幅度。針對一些比較嚴(yán)重的逃稅個人行為，能夠?qū)μ佣愓邞吞幤吣晷唐冢?00萬歐元的處罰。